Exigences relatives aux rapports étrangers au Canada

Récemment, le Consortium international des journalistes d’investigation »(ICIJ) a publié un rapport d’enquête sur l’utilisation des comptes secrets offshore au Panama, aux fins d’évasion fiscale par des particuliers fortunés, entreprises limitées, société en commandite, et les sociétés de fiducie dans le monde entier. Grâce à une vision progressiste sur la question, de nombreux contribuables ont commencé à prêter attention au développement fait par les autorités canadiennes de porter à l’avant-garde, les contribuables locaux, qui ont des actifs a l’extérieur du pays ou reçoivent des revenus à l’étranger.

La loi exige aux contribuables canadiens (particuliers, les sociétés et les fiducies) de compléter et déposer le «formulaire T1135» en mettent en lumière tous les biens détenus par eux, qui produisent de revenus étrangers au cours de l’année fiscale. Cette loi est en vigueur depuis 1998. Le nom du formulaire est «Déclaration de vérification du revenu étranger», et il comprend des détails sur les biens produisant des revenus étrangers dont la valeur dépasse 100 000 $.

Les actifs étrangers ayant déclaré par le «formulaire T1135» doivent être produits et déposés chaque année, sinon les punitions impliquées pourraient être éreintantes. La Loi de l’impôt sur le revenu définit le type de biens, comme «biens étrangers spécifiques», comme:

• Les fonds, les brevets et les droits d’auteur de différentes entreprises détenues à l’extérieur du Canada;
• Biens corporels appartenant à l’extérieur du Canada (les montants dans les banques étrangères);
• Part des sociétés situées à l’intérieur du Canada, tenue à l’extérieur du pays;
• Intérêts dans des fiducies non résidentes
• Une participation dans une société en commandite qui détient des biens étrangers
• La tenue d’un bien convertible qui vous donne le droit d’acheter des biens étrangers spécifiques;
• Participations dans des fonds communs de placement offshore;
• Participations dans des polices d’assurance étrangères;
• Une dette détenue par un non-résident sous la forme d’obligations émises par des gouvernements étrangers;
• Posséder des métaux précieux, les certificats d’or, et la tenue de futurs contrats en dehors du Canada.

De 1998 à 2013, le «formulaire T1135» a entrepris un seul changement dans sa conception de base. Cependant, dans l’année d’imposition 2013, les arguments de cette exigence légale ont été modifiés avec une inclusion des détails élevés sur la propriété étrangère spécifique. Cela a rendu la fin de la forme beaucoup plus complexe qu’avant.

À l’heure actuelle, il y a deux types différents de déclarations pour la « propriété étrangère spécifique ». Un type s’applique à ceux qui détiennent des propriétés étrangères de plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $. Le processus est assez simple avec seulement quelques détails à fournir aux autorités.

L’autre type est fait par un mécanisme de rapports plus détaillés qui sont applicables à ceux qui détiennent des biens étrangers de plus de 250.000 $.
Une attention particulière devrait être prévue pour le dépôt des déclarations de revenus dans un délai raisonnable. In cas de négligence de respecter les délais du formulaire T1135, pourrait conduire à de lourdes pénalités. Les défaillances répétitives pour soumettre les informations fiscales peuvent même entraîner des poursuites criminelles.

• Sur une base quotidienne: Le défaut de soumettre le formulaire dans le délai spécifique pourrait infliger une peine de 25 $ par jour (minimum de 100 $ et 2500 $ maximum)
• Sur une base mensuelle: Au cas où vous ne soumettez pas le formulaire, une pénalité mensuelle de 1 000 $ sera imposée à vous (maximum jusqu’à 24.000 $)
• Sur une base annuelle: une pénalité de 5% sur la somme totale des biens étrangers détenus par le délinquant.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a été très actif ces derniers temps, depuis découvrir les détails des fraudeurs fiscaux internationaux résidant au Canada. L’autorité a l’intention de faire valoir des accusations graves sur les délinquants qui ne sont pas en mesure de déposer «le formulaire T1135 dans les délais prescrits. En outre, l’« Offshore Tax Information Program » (OTIP) offre des récompenses financières (de 5% à 15% de l’impôt fédéral, si la collecte revient à un minimum de 100 000 $) à ceux qui informent l’autorité sur les fraudeurs fiscaux potentiels.

Ceci est un grand pas en avant et des efforts plus improvisés sont intégrés dans la planification et la poursuite des processus. En l’an 2016, le budget fédéral prévoit un montant de 444 millions $ au cours des cinq prochains exercices pour la tenue et la bonne mise en œuvre de ce processus. Les développements récents ont déclenché les efforts des autorités canadiennes pour faire avancer leurs efforts et pousser tous les détenteurs de biens étrangers pour se conformer à la loi et de payer respectivement leurs montants dus.

Le Gouvernement du Canada apporte des modifications législatives visant à étendre sa portée au-delà des contribuables. Le projet sur la proposition législative transmise par le ministère des Finances le 15 avril 2016, exige la mise en œuvre complète de la norme « Common Reporting Standard » (CRS). La norme dirige et demande les institutions financières, à l’intérieur du Canada, pour identifier les comptes productifs de revenus offshore et signaler aux autorités gouvernementales à leur sujet. Les informations, que les institutions financières sont tenues de fournir, comprennent les soldes de compte, les intérêts et les revenus de dividendes générés par les propriétés étrangères.

Avec le projet de loi adopté, les institutions financières auront le temps jusqu’au 1er juillet 2017, pour intégrer le processus dans leurs procédures normales de travail. À l’heure actuelle, plus de 90 pays ont adopté la norme mise au point par « l’Organisations de Coopération et de Développement Économique » (OCDE).
Une fois opérationnel, le cadre va induire un meilleur échange d’informations entre les autorités canadiennes et d’autres pays ayant mis en œuvre ce programme. Gouvernement du Canada sera en mesure de recueillir plus d’informations sur les actifs immobiliers et les revenus étrangers détenus par des résidents canadiens dans d’autres pays.