Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le CELIAPP permet aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner 40 000 $ à l’abri de l’impôt.

Comme pour l’argent investi dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations à un CELIAPP donneraient droit à une déduction. Et comme c’est le cas pour les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI), le revenu et les gains provenant du CELIAPP ainsi que les retraits ne seraient pas imposés.

Admissibilité

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être :

• un particulier résident du Canada;
• âgé d’au moins 18 ans;
• un acheteur d’une première habitation, c’est-à-dire que ni vous-même ni votre époux ou conjoint de fait (conjoint) ne pouvez avoir possédé d’habitation admissible à titre de résidence principale au cours de l’année de l’ouverture du compte ni des quatre années civiles précédentes.

Aux fins de l’application du critère de l’acheteur d’une première habitation, si vous avez vécu dans une habitation appartenant à votre conjoint au cours de la période pertinente, vous ne perdrez votre admissibilité que si cette personne est toujours votre conjoint au moment de l’ouverture du CELIAPP.

Cotisations

Vous pouvez verser des cotisations jusqu’à concurrence de 40 000 $ au cours de votre vie, et de 8 000 $ au cours d’une année donnée, et ce, y compris en 2023, même si les dispositions n’entrent pas en vigueur avant le 1er avril.
Le plafond de cotisation annuel s’applique aux cotisations faites au cours de l’année civile. Contrairement à ce qui est prévu dans le cas des REER, les cotisations des 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent être attribuées à l’année d’imposition précédente.

Vous pouvez reporter à une année ultérieure les parties inutilisées de votre plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $ (sous réserve du plafond de cotisation à vie). Par exemple, si vous ouvrez un CELIAPP en 2023 et que vous versez une cotisation de 5 000 $, vous pourrez verser jusqu’à 11 000 $ en 2024. Les montants des cotisations reportés ne commencent à s’accumuler qu’après l’ouverture de votre CELIAPP.

Vous pouvez détenir plus d’un CELIAPP, mais le montant total que vous pouvez verser dans l’ensemble de vos comptes CELIAPP ne peut dépasser les plafonds annuels et à vie prévus pour ce régime.

Comme dans le cas des CELI et des REER, un impôt de 1 % sur les cotisations versées en trop à un CELIAPP s’appliquerait pour chaque mois (ou une partie d’un mois) où le compte est excédentaire. Cet impôt s’applique au montant le plus élevé de cet excédent au cours du mois.

Que faire en cas de cotisation versée en trop? Premièrement, le titulaire du compte peut attendre l’année suivante : le nouveau plafond annuel pourrait absorber cette cotisation excédentaire. Il peut également demander qu’un « montant désigné », qui ne doit pas dépasser le montant de la cotisation excédentaire, lui soit remboursé au moyen d’un retrait non imposable ou d’un transfert à un REER. Dans le cas d’un retrait non imposable, la cotisation initiale qui a donné lieu au dépassement du plafond n’est pas déductible. Enfin, mentionnons qu’on peut aussi réduire une cotisation versée en trop à un CELIAPP en effectuant un retrait imposable.

Par ailleurs, comme pour les REER, on peut faire une cotisation, mais reporter la déduction à une année ultérieure.

Quels types de placements peut-on détenir dans un CELIAPP?

Les placements autorisés dans un CELIAPP sont les mêmes que pour un CELI. Ils comprennent notamment des fonds communs, des titres négociés en bourse, des obligations du gouvernement et de sociétés et des certificats de placement garanti.

Les règles sur les placements interdits et celles sur les placements non admissibles qui s’appliquent à d’autres régimes enregistrés s’appliquent aussi aux CELIAPP. Ces règles visent à interdire les placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte a un lien de dépendance, ainsi que les placements dans certains actifs, comme les biens-fonds, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.

Retraits

Les retraits admissibles effectués en vue de l’achat d’une habitation admissible sont non imposables. Pour être admissible, le retrait doit respecter les conditions suivantes :

Il doit s’agir de l’achat de votre première habitation (mais une exception permet d’effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant l’emménagement dans une habitation admissible);

• vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de retrait et devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction
• une habitation admissible est une unité d’habitation située au Canada (ou une part dans une société coopérative d’habitation qui confère au contribuable le droit de posséder une unité d’habitation située au Canada et d’y détenir une participation au capital).

Les fonds inutilisés après un retrait admissible peuvent être transférés à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sans pénalité et en franchise d’impôt, à condition que le transfert ait lieu avant le 31 décembre de l’année suivante, puisque le régime cessera alors d’être un CELIAPP. Les transferts ne réduisent pas les droits de cotisation.

Tout montant prélevé du CELIAPP qui n’est pas un retrait admissible doit être inclus dans le revenu de l’année; une retenue d’impôt sera appliquée.

Enfin, les retraits et les transferts ne rétabliraient pas les plafonds de cotisation au CELIAPP.

Administration

Pour ouvrir un CELIAPP, il faut d’abord confirmer son admissibilité auprès d’un émetteur admissible.
Les institutions financières seront tenues d’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des déclarations annuelles de renseignements à l’égard de chaque CELIAPP qu’elles administrent. L’ARC utilisera ces renseignements pour administrer le CELIAPP et pour fournir aux contribuables des renseignements de base sur le CELIAPP afin de les aider à déterminer le montant qu’ils peuvent verser chaque année. Cela dit, c’est aux contribuables qu’il incombera de respecter tous les plafonds applicables pour éviter de verser des cotisations en trop.

Pour effectuer un retrait admissible, vous devrez présenter une demande à votre émetteur de CELIAPP confirmant votre admissibilité. Les émetteurs n’appliqueront aucune retenue d’impôt sur un retrait admissible.

Dans tous les cas – que le retrait soit admissible ou non –, l’émetteur du CELIAPP est tenu de préparer un feuillet de renseignements indiquant le montant du retrait et, dans le cas d’un retrait non admissible, le montant de la retenue d’impôt.

Qu’arrive-t-il si les fonds dans le CELIAPP ne servent pas à l’achat d’une première habitation?

Si vous n’utilisez pas les fonds qui se trouvent dans votre CELIAPP pour l’achat d’une première habitation admissible au plus tard à la première des dates suivantes :

• la fin de la 15e année qui suit l’ouverture du régime
• la fin de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans
• votre CELIAPP cessera d’en être un et vous devrez fermer le compte. Tout solde inutilisé pourra être soit transféré à un REER ou à un FERR, soit retiré à titre imposable.

Si le compte n’est pas fermé avant la date de cessation décrite ci-dessus ou s’il perd son statut de CELIAPP pour une autre raison, la juste valeur marchande de tous les biens du CELIAPP immédiatement avant la perte du statut de CELIAPP sera incluse dans le revenu du titulaire du CELIAPP. Par conséquent, si un transfert à un REER ou à un FERR constitue une bonne solution, il devrait être effectué avant que le compte ne cesse d’être un CELIAPP.

Puisqu’il est possible de transférer des fonds d’un CELIAPP à un REER ou un FERR sans incidence sur les droits de cotisation à un REER, le CELIAPP peut s’avérer intéressant pour un locataire : il lui permet de maintenir son admissibilité à titre d’acheteur d’une première habitation et d’accumuler des fonds en franchise d’impôt, puis de les transférer à un REER ou à un FERR s’il n’achète pas d’habitation admissible.

Puis-je cotiser au CELIAPP de mon conjoint ou de mon enfant?

Le titulaire du CELIAPP est le seul contribuable autorisé à demander des déductions pour les cotisations versées à son CELIAPP. Vous ne pouvez pas verser des cotisations à un CELIAPP de votre conjoint et demander une déduction.

Cela dit, la loi permet à un particulier de verser des cotisations à un CELIAPP à l’aide de fonds fournis par son conjoint sans que les « règles d’attribution » s’appliquent au revenu gagné au sein du CELIAPP à partir de telles cotisations. De façon analogue, les règles d’attribution ne s’appliquent pas si vous donnez de l’argent à un enfant adulte en vue d’une cotisation à son CELIAPP.

Qu’arrive-t-il à mon CELIAPP à mon décès?

Comme c’est le cas pour les CELI, un particulier peut désigner son conjoint à titre de titulaire successeur du compte; le compte pourrait alors conserver son statut d’exemption d’impôt après le décès du particulier. Si le conjoint survivant est désigné comme le titulaire successeur et qu’il satisfait aux critères d’admissibilité à un CELIAPP, il deviendrait immédiatement, au décès du titulaire initial, le nouveau titulaire du CELIAPP. Le transfert n’aurait pas d’incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant. Il est à noter que si le particulier décédé avait des cotisations excédentaires dans son CELIAPP immédiatement avant son décès, le titulaire successeur (c.-à-d. le conjoint) peut être considéré comme ayant versé une cotisation au CELIAPP au début du mois qui suit le décès. Le montant de la cotisation réputée correspondra au montant de la cotisation excédentaire, mais il sera réduit de la juste valeur marchande des biens du CELIAPP qui ne demeurent pas dans le compte du conjoint. Cette cotisation réputée réduira le plafond de cotisation du conjoint et pourrait, le cas échéant, donner lieu à une surcotisation dans son propre CELIAPP.

Si le conjoint survivant n’est pas admissible à l’ouverture d’un CELIAPP, le montant pourrait être transféré à son REER ou son FERR, ou retiré à titre imposable.

Si le titulaire d’un CELIAPP décède après avoir désigné un bénéficiaire autre que son conjoint, les fonds devront être retirés et versés au bénéficiaire. Contrairement à ce qui a lieu dans le cas des REER ou des FERR, dont la valeur est généralement incluse à titre de revenu dans la déclaration finale du titulaire du compte, le montant du solde du CELIAPP versé sera imposable pour le bénéficiaire. Il sera également assujetti à une retenue d’impôt.

Enfin, si un CELIAPP n’est pas fermé avant sa date de cessation (en l’occurrence, généralement la fin de l’année qui suit l’année du décès du titulaire du CELIAPP), un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du CELIAPP immédiatement avant la perte du statut de CELIAPP sera inclus dans le revenu de chaque bénéficiaire, ou, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, de la succession (il ne sera pas inclus dans la déclaration finale du titulaire décédé).

Qu’arrive-t-il à mon CELIAPP en cas de rupture conjugale?

Au moment de la rupture du mariage ou de l’union de fait, un montant pourra être transféré directement d’un CELIAPP d’une des parties de la relation à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR de l’autre partie. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond de cotisation du cédant et ne seraient pas imputés au plafond de cotisation du cessionnaire. Si le conjoint du cédant a des cotisations excédentaires, le montant pouvant faire l’objet d’un transfert sera réduit.

Qu’arrive-t-il à mon CELIAPP si j’émigre du Canada?

Vous pouvez continuer à verser des cotisations à votre CELIAPP existant après avoir émigré du Canada, mais vous n’avez pas le droit d’effectuer de retraits admissibles à titre de non-résident. Un particulier qui retire des fonds d’un CELIAPP doit être un résident du Canada au moment du retrait et jusqu’au moment où une habitation admissible est achetée ou construite.

Les retraits par des non-résidents seront assujettis à une retenue d’impôt.

Je viens d’immigrer au Canada. Puis-je ouvrir un CELIAPP?

Lorsque vous devenez un résident du Canada, vous pouvez ouvrir un CELIAPP à condition d’être admissible en vertu des autres règles présentées ci-dessus. Pour déterminer si vous êtes admissible à titre d’acheteur d’une première habitation, vous devez tenir compte de toute habitation à l’étranger dont vous avez été propriétaire et qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada. Vous ne pouvez ouvrir un CELIAPP dans l’année où vous avez été propriétaire d’une telle habitation ni si vous avez été propriétaire dans les quatre années précédentes.